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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 i) - Familial

Articles 45 al. 1 et 3 C.p.c. District judiciaire : Lieu du domicile commun des parties; ou Lieu du domicile de l'une ou de l'autre des parties. Dans le cas d'opposition au mariage ou à l'union civile : lieu de célébration. Lorsque les parties n'ont plus leur domicile dans le district...

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